Vous avez reçu un courrier d’une entreprise qui n’affiche pas clairement son caractère publicitaire, tente de vous tromper par un nom proche d’un organisme officiel ou tout simplement qui vous demande un paiement dans un délai limité ?

Que vous ayez payé ou non, vous pouvez porter plainte car ces pratiques sont absolument frauduleuses.

Exemple de ce types de courriers (la liste est très certainement plus longue) : Inforegistre, RSI (Registre des Sociétés et des Indépendants), L’Office départemental des annuaires, Info RCS, Centre Des Fichiers Des Entreprises

Pour vous montrer le caractère frauduleux de ces entreprises, je vais prendre exemple sur le courrier d’Inforegistre

La société Inforegistre envoie par courrier à tous les nouveaux auto-entrepreneurs déclarés (et pas seulement, plusieurs témoignages de gérants de SARL montrent que les cibles sont plus variées), certainement en achetant leur informations personnelles auprès de l’INSEE, une publicité leur demandant de s’inscrire à leur registre pour figurer sur son site internet : http://www.inforegistre.fr/

Si l’activité d’Inforegistre est entièrement légale, leur courriers publicitaires sont en revanche en totale violation avec plusieurs articles du Code ICC.

Je reproche à Inforegistre :

- de volontairement prêter à confusion entre son activité et celle d’Infogreffe (Registre commerce et sociétés, obligatoire et GRATUIT) : violation de l’article 3 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing.
- d’établir des conditions de vente trompeuses (paiement à retourner sous 15 jours, qui selon moi ne vise qu’à renforcer la tromperie du prospect) : violation de l’article 5
- de ne pas établir clairement le caractère publicitaire de ses courriers (unique mentions trop petite et orientée verticalement sur la première page) : violation de l’article 9

Vous n’avez pas payé le montant demandé par l’arnaque

- Rendez-vous sur le site du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) et remplissez le formulaire de plainte : http://www.jdp-pub.org/Deposer-une-plainte.html
- Envoyer un e-mail, reprenant les arguments cités plus haut, avec des scans des courriers, quelques explications et surtout vos coordonnées à l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, liée au JDP) : contact@arpp.org

Vous avez payé le montant demandé par le courrier

Appelez tout de suite la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de paris : 01 40 27 16 00
Expliquez leur que vous avez été induit en erreur par le courrier que vous avez reçu (avec les argument cités plus haut ou avec vos propres mots), et que vous pensiez avoir affaire à un règlement obligatoire.

Vous pouvez aussi leur écrire par lettre ou par e-mail :
Direction départementale de la protection des populations
8 rue froissard
75153 Paris CEDEX 03

ddpp@paris-gouv.fr

Dans les deux cas

Si vous voulez qu’on vous prête une oreille attentive, avoir des conseils, et/ou pour faire remonter le cas de votre courrier dans les instances gouvernementales, vous pouvez téléphoner au service internet-signalement.gouv.fr au 0811 02 02 17 (attention appel surtaxé)
Des gendarmes spécialisés dans le droit vous répondront, ce sont des personnes très professionnelles et surtout très à l’écoute et très agréable.
Une des meilleures surprises dans mes démarches contre Inforegistre.

A mon niveau, la plainte contre Inforegistre est toujours en cours et les dernières évolutions sont plus qu’encourageantes :)